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Intitulé

Arrêté ministériel du 1er septembre 1995 pris en exécution de l'arrêté royal du 1er septembre 1995 fixant le cadre organique de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	01/09/1995
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/09/1995
Page:	27406

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/10/1995