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Intitulé

Arrêté royal du 13 juillet 2014 portant exécution de l'article 74 de la loi-programme du 27 décembre 2012

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/07/2014
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/07/2014
Page:	56043

Avis du Conseil d'Etat

56334

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 08/08/2014 au ...