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Intitulé

Arrêté-loi du 2 décembre 1946 concernant l'urbanisation


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Informations de base
Date de l'acte: 02/12/1946
Nature de l'acte: Arrêté-loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/12/1946
Page:10588
Avis du Conseil d'Etat --