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Intitulé

Arrêté royal du 4 juillet 2014 portant exécution de l'article 22 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance


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Informations de base
Date de l'acte: 04/07/2014
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/07/2014
Page:53386
Avis du Conseil d'Etat 56204
Entrée en vigueur / Effet 22/05/2014 ("le même jour que le chapitre 1er du titre 4 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d’emploi et de relance")

Période de vigueur du 22/05/2014 au ...