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Intitulé

Décret du 21 juin 2013 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Commission communautaire française


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 21/06/2013
Nature de l'acte: Décret de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/06/2014
Page:44971
Avis du Conseil d'Etat 53104
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2014

Période de vigueur du 01/01/2014 au 15/10/2024
Remarques En ce qui concerne la Conférence des Nations unies sur les femmes de septembre 1995 à Pékin, voyez "http://www.un.org/womenwatch/daw/beijing/".