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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 8 mai 2014 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/05/2014
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/06/2014
Page:	44926

Avis du Conseil d'Etat

55852

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Art. 5, 9 et 11: 01/01/2015

Dispositions transitoires: art. 10 et 11

Période de vigueur

du 23/06/2014 au ...