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Intitulé

Arrêté royal du 22 mai 2014 modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 2002 portant exécution du chapitre IIIbis du Titre III de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/05/2014
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/06/2014
Page:	44900

Avis du Conseil d'Etat

55787

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Art. 1 à 3: "appliqués pour la première fois pour l'examen du droit au maximum à facturer 2013"

Période de vigueur

du 01/01/2013 au ...