Opschrift

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 26 mars 1991 allouant une allocation forfaitaire aux Président et Président suppléant du Conseil d'appel chargé d'assurer pour le personnel administratif, le personnel technique et les gens de métier et de service du Musée royal de Mariemont, en matière disciplinaire, la mission dévolue aux Chambres de recours visées à l'arrêté royal du 21 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat