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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du ministère de la Région Bruxelles-Capitale

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Informations de base

Date de l'acte:	27/03/2014
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/06/2014
Edition:	2
Page:	43229

16/09/2014 (Recours CE)
08/09/2014 (Recours CE)

Avis du Conseil d'Etat

54917

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2014
Art. 393 à 398: 01/09/2009

Dispositions transitoires: art. 515 à 533

Période de vigueur

du 01/07/2014 au 31/03/2018

Remarques 1) Art. 514: "Toute disposition réglementaire qui n'est pas expressément abrogée par les articles 512 et 513 ne s'applique pas aux agents du ministère si elle est en contradiction avec des dispositions du présent arrêté."

2) Le présent arrêté est applicable au Service public régional de Bruxelles Fiscalité conformément à l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 décembre 2016 portant création du Service public régional de Bruxelles Fiscalité. Il est également applicable aux membres du personnel du Service public régional Bruxelles Fonction publique sous statut conformément à l'article 8, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 juillet 2017 portant création de Bruxelles Fonction publique.