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Intitulé

Arrêté royal du 11 mars 2019 relatif aux modalités d''interrogation directe de la Banque de Données nationale générale visée à l'article 44/7 de la loi sur la fonction de police au profit du Service public fédéral justice dans le but de contribuer à l'identification unique des détenus

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/03/2019
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/03/2019
Page:	27551

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

65060

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 29/03/2019 au ...