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Intitulé

Arrêté royal du 25 avril 2014 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/04/2014
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/06/2014
Page:	42236

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen gevraagde termijn
Rolnummer: 55562
Pas d'avis dans le délai demandé
Numéro de rôle: 55562

Entrée en vigueur / Effet

31/12/2015

Période de vigueur

du 31/12/2015 au ...