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Intitulé

Arrêté royal du 25 avril 2014 portant approbation du règlement du 16 avril 2014 de la Banque nationale de Belgique relatif aux fonds propres des établissements de crédit et des sociétés de bourse

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	25/04/2014
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/05/2014
Edition:	2
Page:	37010

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Le présent arrêté entre en vigueur :
- à la fin du délai d’un mois visé à l’article 458, paragraphe 4, alinéa 4 du Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le Règlement (UE) n° 648/2012, à l’issue duquel la Commission n’a pas formulé de proposition contraire aux mesures faisant l’objet du règlement de la Banque nationale de Belgique visé à l’article 1er;
Ou
- à la date de l’approbation de ces mesures par le Conseil, en application de l’article 458, paragraphe 4, alinéa 5 du Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le Règlement (UE) n° 648/2012.

Période de vigueur

du ... au 27/05/2016

Annexe(s)

Nature

Date

Règl

16/04/2014