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Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 23 novembre 2017 abrogeant l’arrêté du Collège réuni du 23 avril 1998 fixant les règles de répartition du Fonds Spécial de l’Aide Sociale aux Centres publics d’Action sociale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/11/2017
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/04/2018
Page:	33153

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 21/04/2018 au ...