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Intitulé

Loi du 3 août 1992 modifiant le Code judiciaire (10 octobre 1967)


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Informations de base
Date de l'acte: 03/08/1992
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/08/1992
Page:19066
Avis du Conseil d'Etat 19647
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1993