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Intitulé

Arrêté royal du 10 avril 2014 modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 2006 instaurant un régime de prestations d'aide à la maternité en faveur des travailleuses indépendantes et modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/04/2014
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/05/2014
Page:	36179

Avis du Conseil d'Etat

55480

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2014

Champ d'application temporel: applicable aux accouchements qui ont lieu à partir de cette date

Période de vigueur

du 01/01/2014 au ...