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Intitulé

Loi du 10 août 1979 portant approbation de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, et de l'Annexe, faites à Londres le 1er novembre 1974, et du Protocole de 1978 relatif à cette Convention, et de l'Annexe, faits à Londres le 17 février 1978

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/08/1979
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/12/1979
Page:	14019

Avis du Conseil d'Etat

13043

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 15/12/1979 au ...