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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 196675 du 6 octobre 2009

"Sont annulés les articles 2, § 2, et 49 de l’arrêté royal du 22 janvier 1998 réglementant certaines substances psychotropes en ce qu’ils visent l’AMFEPRAMONE et l’AMFEPRAMONUM."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 22/01/1998

Période de vigueur

du 22/01/1998 au ...

Arrêt du Conseil d'Etat n° 196675 du 6 octobre 2009"Sont annulés les articles 2, § 2, et 49 de l’arrêté royal du 22 janvier 1998 réglementant certaines substances psychotropes en ce qu’ils visent l’AMFEPRAMONE et l’AMFEPRAMONUM."