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Intitulé

Dekret vom 24. Februar 2014 zur Billigung des Zusammenarbeitsabkommens vom 13. Dezember 2013 zwischen dem Föderalstaat, den Gemeinschaften, den Regionen und den Gemeinschaftskommissionen zur Durchführung von Artikel 3 § 1 des Vertrags über Stabilität, Koordinierung und Steuerung in der Wirtschafts- und Währungsunion

Décret du 24 février 2014 portant assentiment à l’Accord de coopération du 13 décembre 2013 entre l’Etat fédéral, les Communautés, les Régions et les Commissions communautaires relatif à la mise en oeuvre de l’article 3, § 1er, du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire


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Informations de base
Date de l'acte: 24/02/2014
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/04/2014
Page:34937
Avis du Conseil d'Etat 54947
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 05/05/2014 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
AccC 13/12/2013