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Intitulé

Loi du 4 avril 2014 modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation des caméras de surveillance


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Informations de base
Date de l'acte: 04/04/2014
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/04/2014
Page:34850
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 25/04/2014 au ...
Remarques Les références aux documents parlementaires (Sénat), telles que publiées au MB, sont inexactes.