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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 organisant le fonds Droit de gestion publique

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	12/09/2013
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/09/2013
Page:	67160

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Fin de vigueur à la même date que l'arrêté modifié

Période de vigueur

du 23/09/2013 au 22/12/2022