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Intitulé

Arrêté royal du 18 mars 2014 modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1999 instituant un congé préalable à la pension en faveur de certains agents des services opérationnels de la Direction générale de la Sécurité civile

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/03/2014
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

55136

Entrée en vigueur / Effet

01/04/2014 ("le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 01/04/2014 au ...