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Intitulé

Arrêté royal du 26 février 2014 portant exécution de l'article 9, alinéa 2 de la loi du 26 décembre 2013 portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyens thématiques fixant la procédure de demande d'avis préalable

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/02/2014
Nature de l'acte:	Arrêté royal
	Acte confirmé

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/03/2014
Page:	22134

Avis du Conseil d'Etat

26/09/2018 (Traduction allemande)
25/03/2014 (Avis rectificatif)
Le rapport au Roi doit être considéré comme nul.

Avis du Conseil d'Etat

55089

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 28/03/2014 au ...

Remarques L'avis rectificatif mentionne que le rapport au Roi doit être considéré comme nul car ce rapport concerne un autre arrêté royal, à savoir l'arrêté royal du 28 février 2014 portant exécution de l'article 9, alinéa 1er de la loi du 26 décembre 2013 portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyens thématiques fixant les projets éligibles pour le financement dans le cadre d'un prêt-citoyens thématique.