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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 décembre 1995 modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 7 décembre 1987 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux personnes et services assurant des mesures d'encadrement pour la protection de la jeunesse


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 22/12/1995
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/09/1996
Page:24438
Avis du Conseil d'Etat U
Entrée en vigueur / Effet 18/02/1992