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Intitulé

Arrêté ministériel du 5 mars 2014 fixant la solution technique que les opérateurs fournissant ou revendant des services mobiles de la deuxième génération doivent implémenter pour que les services d'urgence offrant de l'aide sur place puissent être joints par un message texte


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Informations de base
Date de l'acte: 05/03/2014
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/03/2014
Page:22132
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 55259
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 28/03/2014 au ...