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Intitulé

Loi du 26 novembre 2013 portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire de Chine tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Bruxelles le 7 octobre 2009


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Informations de base
Date de l'acte: 26/11/2013
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/02/2014
Edition:2
Page:14354
Avis du Conseil d'Etat 53285
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 03/03/2014 au ...