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Intitulé

Loi du 26 novembre 2013 portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire de Chine tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Bruxelles le 7 octobre 2009


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
07/10/2009 Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire de Chine tendant a eviter la double imposition et a prevenir la fraude fiscale en matiere d'impots sur le revenu, faite à Bruxelles, le 7 octobre 2009