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Intitulé

Arrêté royal du 30 janvier 2014 modifiant la réglementation relative à la perception des dépens devant le Conseil d'Etat


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Informations de base
Date de l'acte: 30/01/2014
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/02/2014
Page:9118
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
  • 20/03/2015 (Traduction allemande)
  • 18/06/2014 (Recours CE)
  • 04/06/2014 (Recours CE, extrait ou mention)
  • 18/03/2014 (Recours CE, extrait ou mention)
  • 13/02/2014 (Avis rectificatif)
    Dans le texte, il y a lieu de lire « 20 janvier 2014 » à la place de « 19 janvier 2014 »
Avis du Conseil d'Etat 55043
Entrée en vigueur / Effet 01/03/2014, à l’égard des actes introduits à partir de cette date

Période de vigueur du 01/03/2014 au ...