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Intitulé

Arrêté royal du 7 mai 2001 relatif aux amendes administratives, visées par l'article 5bis de la loi du 2 avril 1971 relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/05/2001
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/07/2001
Page:	25296

Avis du Conseil d'Etat

30469

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication