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Intitulé

Décret du 11 décembre 2013 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/12/2013
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/12/2013
Edition:	2
Page:	101743

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Effet: 01/01/2014

Art. 16: applicable à tous les actes de vente passés à partir du 01/01/2014.

Effet des dispositions budgétaires: année budgétaire 2014: 01/01/2014 - 31/12/2014

TT: uniquement en ce qui concerne les dispositions budgétaires

En ce qui concerne la fin de vigueur, voyez les remarques ci-dessous et consultez l'analyse.

1) Quant à la fin de vigueur des dispositions normatives modificatives (art. 12 à 16 et 18 à 36), ces dispositions sont devenues sans objet à partir du 01/01/2015, en raison des normes du DRW 12/12/2014 (décret-programme) ayant le même objet.

2) Quant à la fin de vigueur des dispositions normatives autonomes, une distinction s'impose entre les articles 9 à 11 et 17 (2a ci-après) et les articles 37 à 44 (2b ci-après) :

2a) Le contenu des articles 9 à 11 et 17 est intégralement reproduit dans les articles 9 à 11 et 13 du DRW 11/12/2014 'contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015'. Cependant, leur fin de vigueur ne peut pas pour autant être constatée car leur contenu ne permet pas d'affirmer que ces dispositions cesseraient d'office d'être en vigueur le 31/12/2014 ou à une date ultérieure.

2b) Les articles 37 à 44 ont été annulés par la Cour constitutionnelle (arrêt n° 105/2015 du 16 juillet 2015). Le contenu de ces dispositions est intégralement reproduit dans les articles 144 à 151 du décret-programme du 12 décembre 2014 'portant des mesures diverses liées au budget en matière de calamité naturelle, de sécurité routière, de travaux publics, d'énergie, de logement, d'environnement, d'aménagement du territoire, de bien-être animal, d'agriculture et de fiscalité' (MB, 29/12/2014, 2ème édition, p.106358). Ces derniers articles ont eux-mêmes fait l'objet d'un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle et ont été annulés par l'arrêt n° 78/2016 du 25 mai 2016.

Période de vigueur

du 01/01/2014 au ...

Remarques 1) Ce décret comporte non seulement des dispositions budgétaires mais aussi des dispositions normatives autonomes (art. 9 à 11, 17 et 37 à 44) et modificatives (art. 12 à 16 et 18 à 36).

2) Art. 9 à 11: ces dispositions concernent la redevance prélevée en vue du financement des frais encourus par la CWaPE dans la mise en oeuvre du mécanisme de certificats verts visé à l'article 37 du DRW 12/04/2001 'relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité'.

3) Art. 17: cette disposition fixe les conditions de l'abandon du recouvrement des recettes non fiscales par le receveur, en application de l'art 6, 3°, du DRW 05/12/2011 'portant organisation du budget et de la comptabilité des services du Gouvernement wallon'. L'article 6, 3° précité, du DRW 05/12/2011 dispose en effet qu'outre l'autorisation visée à l'article 5, § 2, du même décret, "le budget, en recettes, contient au moins les conditions dans lesquelles le recouvrement des recettes non fiscales peut être abandonné".