help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 22 octobre 1937 relatif au payement de la rémunération des commissaires ou délégués de l'Etat ou de la colonie nommés par l'arrêté royal du ou l'arrêté ministériel du dans les institutions, organismes et sociétés visés "sub litteris" a, d, c, et f, art. 1er la loi du 10 juin 1937 relative à la coordination de l'activité, de l'organisation et des attributions de certaines institutions d'intérêt public


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 22/10/1937
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/10/1937
Page:6592
Avis du Conseil d'Etat --