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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 241197 du 30 mars 2018

"L'arrêté royal du 3 octobre 2016 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux est annulé."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 03/10/2016

Période de vigueur

du 03/10/2016 au ...

Arrêt du Conseil d'Etat n° 241197 du 30 mars 2018"L'arrêté royal du 3 octobre 2016 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux est annulé."