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Intitulé

Arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant dérogation aux dimensions des bulletins de vote pour les élections des Chambres fédérales et des Conseils du 21 mai 1995

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	17/05/1995
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/05/1995
Page:	13683

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

04/05/1995

Période de vigueur

du 04/05/1995 au 21/05/1995