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Intitulé
Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 148/2017 du 21 décembre 2017
"1. annule, dans la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice :
- les articles 6 et 121 à 123, ainsi que les articles 15, 17, 1° et 2°, 18, 1° et 2°, 19, 2°, 36,151, 155 et 170, 2°;
- l’article 63, 1°;
- les articles 127 et 137;
- l’article 132, 1°, en ce qu’il ne permet pas à la chambre du conseil, statuant au stade du règlement de la procédure, d’accorder à l’inculpé qui exécute la détention préventive en prison de bénéficier de la détention préventive sous surveillance électronique;
- les articles 148, 153 et 163;"
Chrono
Analyse
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours CE
Traités
Europe
Benelux
Informations de base
Date de l'acte:
21/12/2017
Numéro:
148/2017
Nature de l'acte:
Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Date:
12/01/2018
Page:
1361
Avis du Conseil d'Etat
--
Entrée en vigueur / Effet
Autorité absolue de chose jugée: jour de publication
Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées. Toutefois, les effets des dispositions suivantes sont maintenus selon les modalités suivantes:
- maintien des effets des articles 6, 15, 17, 1° et 2°, 18, 1° et 2°, 19, 2°, 36, 121 à 123, 151, 155 et 170, 2°, de la loi du 5 février 2016, à l’égard des décisions rendues sur la base de ces dispositions avant la date de publication du présent arrêt au Moniteur belge;
- maintien des effets de l’article 63, 1°, de la loi du 5 février 2016, à l’égard des perquisitions effectuées avant la date de publication du présent arrêt au Moniteur belge;
- maintien des effets des articles 127 et 137 de la loi du 5 février 2016 jusqu’au jour de la publication du présent arrêt au Moniteur belge.
Période de vigueur
du 05/02/2016 au ...
Remarques
Cet arrêt fait l'objet d'un arrêt d'interprétation: voyez "Non précisé" dans l'analyse.
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© 2004-2024 Conseil d'Etat
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