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Intitulé

Arrêté royal du 1er décembre 2013 exécutant la loi du 14 janvier 2013 relative à l'initiative citoyenne au sens du Règlement européen (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	01/12/2013
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/12/2013
Page:	98128

Avis du Conseil d'Etat

54078

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 21/12/2013 au 04/02/2023