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Intitulé

Arrêté ministériel du 18 novembre 2013 portant exécution de l'article 5 de l'arrêté royal du 18 novembre 2013 complétant les règles d'identification des immeubles dans un acte ou document sujet à la publicité hypothécaire, et organisant le dépôt préalable d'un plan à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale et la délivrance par celle-ci d'un nouvel identifiant


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Informations de base
Date de l'acte: 18/11/2013
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/12/2013
Page:94491
Avis du Conseil d'Etat 54050
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2014

Art. 10: 19/05/2015 (AMAF 11/05/2015)

Période de vigueur du 01/01/2014 au ...