help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 24 octobre 2013 concernant le statut social de certaines catégories de personnes qui exercent un mandat public


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 24/10/2013
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/11/2013
Edition:2
Page:86210
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2014

Période de vigueur du 01/01/2014 au ...