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Intitulé

Arrêté royal du 10 novembre 1996 concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	10/11/1996
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/01/1997
Page:	1372

Avis du Conseil d'Etat

24666

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 04/02/1997 au 20/07/2011

Remarques Exécution du présent arrêté: "Les arrêtés ministériels pris en application de l'arrêté royal du 10 novembre 1996 et qui concernent des appareils faisant l'objet d'un règlement délégué dans le cadre de la Directive 2010/30/UE cessent d'être applicables à partir de la date à laquelle les dispositions pertinentes de ce règlement délégué doivent être appliquées" (art. 19, alinéa 3, de l'AR 13/08/2011 qui abroge le présent arrêté).