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Intitulé

Loi du 1er septembre 2012 portant assentiment à la Convention n° 176 de l'Organisation internationale du Travail concernant la sécurité et la santé dans les mines, adoptée à Genève le 22 juin 1995


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Informations de base
Date de l'acte: 01/09/2012
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/09/2013
Page:67107
Avis du Conseil d'Etat 50327
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 03/10/2013 au ...