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Intitulé

Arrêté royal du 26 mai 2011 portant création du Comité de concertation en matière de gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 26/05/2011
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/06/2011
Page:33104
Avis du Conseil d'Etat 49436
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 06/06/2011 au 28/11/2016