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Intitulé

Erlass der Exekutive der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 26. Oktober 1990 zur Abänderung von Artikel 4 des ministeriellen Erlasses vom 22. Februar 1968 zur Festlegung der Kriterien für die Gewährung von Zuschüssen für den Unterhalt von Zentren oder Diensten für funktionelle Rehabilitation

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 26 octobre 1990 fixant les critères d'octroi des subsides à l'entretien des centres ou services de réadaptation fonctionnelle


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 26/10/1990
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/12/1990
Page:22735
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1990