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Intitulé

Arrêté royal du 23 avril 2013 modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1986 déterminant les modalités relatives au paiement de la rémunération en monnaie scripturale et à la cession ou la saisie de l'avoir du compte bancaire ou de chèques postaux auquel la rémunération du travailleur est virée


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Informations de base
Date de l'acte: 23/04/2013
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/05/2013
Edition:2
Page:27452
Avis du Conseil d'Etat 51541
Entrée en vigueur / Effet 04/03/2013 ("à la date d’entrée en vigueur de la loi du 11 février 2013 prévoyant des sanctions et des mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal")

Période de vigueur du 04/03/2013 au ...