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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le statut des agents de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi et l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres de personnel contractuel et portant des dispositions transitoires en ce qui concerne les conditions d'accès aux emplois d'encadrement dans les métiers du conseil

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Informations de base

Date de l'acte:	25/04/2013
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/05/2013
Page:	26827

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

52953

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Dispositions transitoires: art. 4 à 6

Fin de vigueur des art. 2, §§ 1er et 2, 3, 5 et 6: en vertu de l'art. 7, la fin de vigueur des articles précités est initialement fixée au16/08/2015 mais elle est reportée, une première fois, au 16/08/2016 (AGW 02/04/2015, art. 3) et, une seconde fois, "à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté modifiant l'arrêté du 18 décembre 2003 portant le statut des agents de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi et portant des évolutions réglementaires visant notamment une plus grande harmonisation des régimes juridiques applicables à l'ensemble du personnel de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, et au plus tard, le 16 août 2019" (AGW 30/06/2016, art. 3). Ensuite, cette fin de vigueur est encore modifiée par l'art. 2 de l'AGW 09/05/2019: concernant l'art. 2, §§ 1er et 2, il n'y a plus de fin de vigueur prévue et concernant les articles 3, 5 et 6, la date ultime du 16/08/2019 a été reportée au 16/08/2021.

Période de vigueur

du 18/05/2013 au ...