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Intitulé

Arrêté royal du 22 novembre 1996 fixant les cadres linguistiques des établissements scientifiques du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/11/1996
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/12/1996
Page:	31348

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 17/12/1996 au ...