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Intitulé

Arrêté royal du 6 février 1997 modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/02/1997
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/03/1997
Page:	4318

Avis du Conseil d'Etat

25957

Entrée en vigueur / Effet

15/09/1997 pour les agents des niveaux 1 et 2+
15/09/1998 pour les agents des niveaux 2, 3 et 4

Dispositions transitoires: art. 10 à 12

Période de vigueur

du 15/09/1997 au ...