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Intitulé

Arrêté royal du 11 février 2013 portant modification de l'arrêté royal du 15 mai 2009 fixant les modalités d'application de l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux pour le personnel administratif et technique des établissements scientifiques fédéraux

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/02/2013
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/02/2013
Page:	9035

Avis du Conseil d'Etat

52263

Entrée en vigueur / Effet

01/03/2013 ("le 1er jour du mois du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge")

Dispositions transitoires: art. 2

Période de vigueur

du 01/03/2013 au ...