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Intitulé

Circulaire du 30 août 2021 - Procédures de transposition des directives, d'infraction et de recours devant la cour de justice


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Informations de base
Date de l'acte: 30/08/2021
Nature de l'acte: Circulaire de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/08/2021
Page:92155
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée