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Intitulé

Circulaire du 10 juin 1999 relative à l'introduction dans le Code civil d'un article 80bis concernant l'acte de déclaration d'enfant sans vie


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Informations de base
Date de l'acte: 10/06/1999
Nature de l'acte: Circulaire de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/07/1999
Page:24911
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée