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Intitulé

Arrêté ministériel du 20 janvier 2021 modifiant l'arrêté ministériel du 24 juillet 2008 déterminant les règles pour le calcul des pertes par transmission

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/01/2021
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/02/2021
Page:	7347

Avis du Conseil d'Etat

68468

Entrée en vigueur / Effet

Effet: 01/01/2021 (art. 2)

Période de vigueur

du 01/01/2021 au ...