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Intitulé

Arrêté ministériel du 4 août 1992 modifiant l'arrêté ministériel du 19 mai 1992 fixant l'intervention visée à l'article 26, § 9, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, pour les prestations visées à l'article 23, 13°, de la même loi


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 04/08/1992
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/08/1992
Page:18615
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/04/1992

Période de vigueur du 01/04/1992 au 01/07/1993
Remarques Annulation par ArrêtCE 49991 du 28/10/1994