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Intitulé

Loi du 9 juillet 1982 complétant l'article 12, § 1er, 5°bis, des lois sur le milice, coordonnées le 30 avril 1962


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 09/07/1982
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/07/1982
Page:8601
Avis du Conseil d'Etat 14716
Entrée en vigueur / Effet Voir art. 2